AS 2005 3387

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)

Modification du 22 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécom- munications1 est modifiée comme suit:

Art. 15a, titre et al. 1 et 3 Raccordement sans fil à large bande 1 Pour un service de raccordement sans fil à large bande sur des fréquences exclusi- ves, une redevance de concession est perçue annuellement. Elle est calculée de la manière suivante: le prix de base pour les fréquences, de 0,018 franc, est multiplié par les coefficients de gamme de fréquences, de largeur de bande et de territoire.

3 Le coefficient de largeur de bande correspond à la largeur de bande à haute

fréquence radio attribuée, divisée par 25 kHz, arrondie au nombre entier supérieur.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2005.

22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 784.106

2005-1047 3387

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications RO 2005

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