AS 2005 3397

Ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances

Ordonnance du DFI sur la classification et l’étiquetage officiels des substances

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), d’entente avec le Département fédéral de l’économie et avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 9 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques1, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle la classification et l’étiquetage officiels de certaines substances.

Art. 2 Classifications et étiquetages européens 1 La classification et l’étiquetage des substances inscrites à l’annexe I de la Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (Directive 67/548/CEE)2 ou à la liste des nouvelles substances notifiées dans l’Union européenne (ELINCS3) sont repris tels quels. 2 En cas de modification de la Directive 67/548/CEE ou de la liste ELINCS, l’Office fédéral de la santé publique fixe, d’entente avec l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage et avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, les versions qui font foi.

Art. 3 Classifications et étiquetages suisses Les classifications et étiquetages officiels suisses sont répertoriés à l’annexe.

RS 813.112.12 1 RS 813.11; RO 2005 2721 2 JOCE no L 196 du 16.8.1967, p. 1; modifiée en dernier lieu par la Directive 2004/73/CE (JOCE no L 152 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée par JOCE no L 216 du 16.6.2004, p. 3. Les actes communautaires mentionnés dans la présente ordonnance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; ils peuvent également être consultés à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch. 3 European List of Notified Chemical Substances. Cinquième publication. JOCE no C 72 du 11.3.2000, p. 2.

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Classification et étiquetage officiels des substances. O du DFI RO 2005

Art. 4 Délai de remise Dès lors qu’une substance est officiellement classée ou que sa classification offi- cielle ou son étiquetage officiel a été modifié, cette substance et les préparations dans lesquelles elle est incorporée peuvent encore être remises pendant un laps d’une année avec l’ancien emballage et l’ancien étiquetage.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.

28 juin 2005 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

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Annexe4 (art. 3)

Répertoire des substances officiellement classées

(Classifications et étiquetages suisses)

4 Cette annexe n’est publiée ni au RO ni au RS.

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