AS 2005 3591

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 29 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire¹ est modifiée comme suit:

Art. 102c Remboursement des mesures relatives au marché du travail 1 L’organe de compensation rembourse les frais attestés indispensables engagés dans le cadre des mesures relatives au marché du travail.

2 Le DFE règle les modalités de calcul des remboursements et des plafonds de

crédit.

Art. 131a Disposition transitoire de la modification du 29 juin 2005² Pour les années 2006 et 2007, l’organe de compensation peut, sur demande des cantons, autoriser un dépassement de 20 % au plus du plafond de crédit calculé selon l’art. 102c, al. 2. Il informe annuellement la commission de surveillance des dépas- sements prévus.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

29 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz