AS 2005 3901

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage

RS 0.747.313.24; RO 1956 775

Champ d’application le 21 juin 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Macaob 18 octobre 1999 20 décembre 1999 Chypre 17 mars 1994 A 17 septembre 1994 Croatie 30 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996 Royaume-Uni Ile de Man 14 avril 1993 14 octobre 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979 a Du 29 septembre 1963 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 23 septembre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 18 octobre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 371, 1982 1551,

1987 1148, 1989 433 et 1990 1701.

2005-1579 3901

Unification de certaines règles relatives à la compétence civile RO 2005 en matière d’abordage