AS 2005 3903

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation

RS 0.747.313.34; RO 1956 772

Champ d’application le 21 juin 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Kong* a 10 juin 1997 1er juillet 1997 Macao* b 6 décembre 1999 20 décembre 1999 Chypre 17 mars 1994 17 septembre 1994 Croatie 30 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Pays-Bas Aruba 23 décembre 1985 1er janvier 1986 Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996 Royaume-Uni Ile de Man* 14 avril 1993 14 octobre 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines* 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://www.diplobel.fgov.be/fr/treaties/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Du 29 septembre 1963 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 23 septembre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 565, 1982 1942,

1984 434, 1989 434 et 1990 1702.

2005-1584 3903

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