AS 2005 4571
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
Modification du 7 septembre 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux person- nes (OCSP) 1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. a La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité effectués à l’égard: a. d’employés des unités administratives de l’administration fédérale au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gou- vernement et de l’administration (OLOGA)2 et des Services du Parlement;
Art. 11, al. 1, let. j
1 Le contrôle de sécurité élargi est applicable:
j. aux militaires, au sens de l’art. 5, prévus pour une fonction de commande- ment ou d’état-major dans l’armée suisse à partir du grade de capitaine, ou en qualité d’officier spécialiste, d’adjudant sous-officier, d’adjudant d’état- major, d’adjudant-major ou d’adjudant-chef.
Art. 13, let. b et c Les organes compétents pour l’ouverture d’une procédure de contrôle (autorités requérantes) sont les suivants: b. pour les militaires: l’Etat-major de conduite de l’armée (EM cond A) au sein du Groupement Défense DDPS ou les commandants des Grandes Unités, des états-majors de commandement, des corps de troupe, des centres de compé- tences, des contingents de l’instruction ou du support, des services de perfec- tionnement de la troupe, des services d’instruction de base et les comman- dants/chefs du Quartier général et des états-majors du Conseil fédéral, par l’intermédiaire de l’EM cond A; c. Abrogé
2005-0310 4571
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Art. 23, let. c Les autorités responsables de l’engagement, de l’attribution de la nouvelle fonction ou des nouvelles tâches (autorités de décision) sont les suivantes: c. pour les militaires à qui le service spécialisé a délivré une décision négative relativement au risque, un décision sur le risque assortie de réserves ou un constatation établie par manque de données disponibles:
1. pour les militaires des états-majors du Conseil fédéral et du Quartier
général de l’armée, le chef de l’armée;
2. pour les militaires des autres états-majors ou des autres unités et pour
ceux des contingents de l’instruction et du support, l’EM cond A, si nécessaire après entretien avec les commandants des Forces terrestres ou des Forces aériennes et avec les chefs de la Base logistique de l’armée, de la Formation supérieure des cadres de l’armée ou de la Base d’aide au commandement.
II Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2005.
7 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Annexe 1 (art. 2, al. 1)
Liste des fonctions de l’administration fédérale devant subir un contrôle de sécurité relatif aux personnes3 (Etat: avril 2005)
1. Fonctions générales intégrées dans les départements
et la Chancellerie fédérale Fonction Secrétaires généraux et leurs suppléants Vice-chanceliers Collaborateurs personnels des chefs de département et du chancelier de la Confédé- ration Chefs de l’information, ainsi que leurs suppléants des chefs de département et du chancelier de la Confédération Secrétaires des chefs de département et du chancelier de la Confédération Conseillers spécialisés, conseillers Secrétaires d’Etat Procureur général de la Confédération et procureur général suppléant Huissiers du Conseil fédéral et chauffeurs du Conseil fédéral Membres d’états-majors pour des situations extraordinaires Directeurs de groupements et d’offices et leurs suppléants avec les exceptions sui- vantes: – Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes – Office fédéral de la culture – Office fédéral de météorologie et de climatologie – Office fédéral de la santé publique – Office fédéral de la statistique – Office fédéral des assurances sociales – Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche – Domaine des EPF et Conseil des EPF
3 Selon l’art. 2, al. 5, OCSP, la Chancellerie fédérale et les départements fournissent des listes de fonctions détaillées pour leurs domaines respectifs. Ces listes font l’inventaire des fonctions devant subir un contrôle et précisent également le genre de contrôle et la périodicité du contrôle de la fonction considérée.
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
– Exploitations et instituts indépendants suivants: – Institut Paul Scherrer – Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage – Laboratoire fédéral d’essai de matériaux et de recherches – Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – Institut suisse de droit comparé – Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – Office fédéral de métrologie et Service d’accréditation – Office fédéral du sport – Office fédéral du personnel – Caisse fédérale de pensions PUBLICA – Régie fédérale des alcools – Office fédéral des constructions et de la logistique – Contrôle fédéral des finances – Office vétérinaire fédéral – Office fédéral du logement – Office fédéral des transports – Office fédéral des eaux et de la géologie – Office fédéral des routes – Office fédéral de la communication – Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage – Office fédéral du développement territorial
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
2. Fonctions supplémentaires au sein des divers départements
et de la Chancellerie fédérale
Chancellerie fédérale
Unités organisationnelles Fonctions
Aucune fonction supplémentaire
Département fédéral des affaires étrangères
Unités organisationnelles Fonctions
Membres des services diplomatiques et des services consulaires Collaborateurs des Services généraux conformément à la description des postes
Département fédéral de l’intérieur
Unités organisationnelles Fonctions
SG DFI Planification et coordination des Chef du domaine des affaires du Conseil fédéral affaires et du Parlement, suppl. et collaborateurs
Département fédéral de justice et police
Unités organisationnelles Fonctions
SG DFJP Chef de l’informatique et suppl. (CIO DFJP) Contrôleurs de l’informatique Chef des finances et du controlling et suppl. Conseiller juridique Représentant de l’instruction stratégique au commandement – Inspectorat et services Chef et suppl. spéciaux Préposé à la protection des données du département Inspecteurs – Ressources Conseiller en matière de sécurité informatique du département Centre de service informatique Chef CSI et suppl. Chef de l’état-major de la planification, du controlling et de la gestion de la qualité Contrôleur Responsable QM
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Préposé à la sécurité informatique Chef de l’état-major du personnel Chefs de division et suppl. Chefs de section et suppl. Collaborateurs techniques de toutes les sections de l’état-major du personnel Office fédéral de la police Toutes les unités Collaborateurs pour des projets classifiés de organisationnelles fedpol Apprentis commerciaux Etat-major de direction Chef de l’Etat-major Assistants Conférenciers Chef et collaborateurs de l’Office Management Chef Politique de l’office et conduite Collaborateurs, contrôleur, coordinateur Planification de l’office Chef et suppl. du Service de coordination traite d’êtres humains et trafic de migrants Chefs et suppl. des Services linguistiques Traducteurs Chef et suppl. du Service de presse/ communication Rédacteurs web Chef du Service juridique Conseiller à la protection des données Chef du Service psychologique Collaborateurs scientifiques et juridiques Etat-major pour le Chef SINDEC et suppl. développe-ment international et Assistant de secrétariat la gestion des crises Collaborateurs pour les situations de crise, les engagements à l’étranger et la coopération policière internationale Police judiciaire fédérale Chef de division principale et suppl. Chef de l’Etat-major Assistants Conférenciers spécialisés Traducteurs Interprètes Greffiers Chefs de division Chefs de commissariat et suppl. Officiers d’enquêtes
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Enquêteurs préliminaires et enquêteurs Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Coordinateurs desk-officer Coordinateurs à l’étranger Attachés de police: étranger, Interpol, Europol Chefs d’engagement Commissaires Responsables des applications des systèmes de police Chef du Service de contrôle et suppl. Service fédéral de sécurité Chef de division et suppl. Chefs de commissariat et suppl. Chefs de section et suppl. Commissaires et inspecteurs Chef du système d’alarme et suppl. Chef d’équipe Collaborateurs spécialisés Conseillers spécialisés Chefs d’engagement Service de jour et de nuit Personnel des loges Rédacteurs Assistants Secrétaires Collaborateurs des affaires juridiques Collaborateurs du service de nuit Service d’analyse et Chef de division principale SAP et suppl. de prévention Assistants de secrétariat Traducteurs Conférenciers Chefs de division et suppl. Chefs de section et suppl. Chefs de commissariat et suppl. Commissaires Chef et collaborateurs de la section des étrangers, du contrôle des photos d’identité, du centre fédéral de situation, des offices centraux et des contrôles de sécurité relatifs aux personnes Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Services Chef de division des services et suppl. Assistants Chefs de section et suppl. Chefs de service et suppl.
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Support Chef de division du support et suppl. Assistants de division Chef et collaborateurs des sections Personnel, Finances, Informatique, Exploitation, bibliothèque et documentation (POLDOK)
Office fédéral de la justice Division de l’entraide judiciaire Chefs de division et suppl. internationale Chefs de section et suppl. Collaborateurs scientifiques (juristes) Employés spécialistes
Ministère public Procureur général de la Confédération et suppl. de la Confédération Procureurs fédéraux et suppl. Assistant du procureur fédéral Actuaires / greffiers des procureurs fédéraux Conseillers en matière de criminalité organisée dans les Etats baltes Secrétaire de direction Porte-parole et suppl. Service juridique Chef du Service juridique et suppl. Juristes Entraide judiciaire et coopération Chef et suppl. internationale et intercantonale Actuaire/greffier du chef de l’entraide judiciaire Juristes Service d’Etat-major Chef et suppl. Collaborateurs spécialistes Traducteurs Centre de compétence Chef des experts financiers Experts financiers
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Unités organisationnelles Fonctions
SG DDPS Support chef DDPS et SG Secrétaires DD et SG Office de l’auditeur en chef Chef, suppl. et collaborateurs BASDP Chef, suppl. et collaborateurs
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Etat-major du chef DDPS Chef et suppl. – Sécurité intérieure Collaborateurs – Affaires du Conseil fédéral Collaborateurs – Affaires parlementaires Collaborateurs – Planification du département/ Collaborateurs controlling – Inspectorat Collaborateurs Communication Chef, suppl. et porte-parole Finances DDPS Chef et suppl. Personnel DDPS Chef et suppl. – Droit du personnel Chef Informatique DDPS Chef, suppl. et collaborateurs Politique de l’aménagement Chef, suppl. et collaborateurs et de l’environnement Droit Chef et suppl. Centre de dommages Chef et suppl. Services Chef et suppl. – Gestion des affaires Chef et suppl. – Finances SG Chef et suppl. – Personnel SG Chef et suppl. – Informatique + Sécurité SG Chef et suppl. Direction de la politique de Collaborateurs sécurité Renseignement stratégique Collaborateurs
Défense Protection des informations Chef PIO et collaborateurs et des objets Etat-major du chef de l’Armée Chef d’état-major CdA Conseiller scientifique CdA Chef controlling D Officier supérieur adjoint CdA (d et f) Collaborateur scientifique CdA Collaborateur spécialiste pour les affaires du CdA Chef des services d’état-major Assistant CdA Collaborateurs au sein du secrétariat CdA Assistants et collaborateurs des services d’état-major Graphistes
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Chauffeurs Chef de la Communication D et suppl. Assistants scientifiques et collaborateurs spécialistes Communication D Chefs du projet Inspection des finances D et suppl. Inspecteurs des finances D Personnel de la Défense Collaborateurs
Etat-major de l’instruction Collaborateurs opérative
Relations internationales D Collaborateurs
Etat-major de planification Collaborateurs de l’armée
Etat-major de conduite Collaborateurs de l’armée Forces terrestres Etat-major des Forces terrestres Chef cdmt/EM EM FT, suppl. et collaborateurs Personnel FT Chef, suppl. et collaborateurs Gestion FT Chef, suppl. et collaborateurs Communication FT Chef, suppl. et collaborateurs Etat-major du commandement Chef de l’instruction FT (CIFT), suppl. et de l’instruction des Forces collaborateurs cdmt/EM terrestres – Formation d’application de Cdt FOAP inf, suppl. et collaborateurs cdmt/EM l’infanterie – Formation d’application de Cdt FOAP chars, suppl. et collaborateurs chars cdmt/EM – Formation d’application de Cdt FOAP art, suppl. et collaborateurs cdmt/EM l’artillerie – Formation d’application du Cdt FOAP G/sauv, suppl. et collaborateurs génie/du sauvetage cdmt/EM – Formation d’application Cdt FOAP trm/aide cdmt, suppl. et collaborateurs transmission/aide au comman- cdmt/EM dement – Formation d’application Cdt FOAP log, suppl. et collaborateurs cdmt/EM de la logistique Régions territoriales Cdt rég ter, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Sécurité militaire Cdt séc mil, suppl. et collaborateurs cdmt/EM
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Etat-major d’engagement des Chef EM eng FT, suppl. et collaborateurs Forces terrestres cdmt/EM Chef des brigades, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Forces aériennes Etat-major du commandant des Collaborateurs Forces aériennes Etat-major des Forces aériennes Chef, suppl. et collaborateurs Etat-major d’engagement des Chef, suppl. et collaborateurs Forces aériennes Services centraux des Forces Chef et suppl. aériennes Chef des Services d’état-major/préposé à la sécurité FA Chef du personnel FA Assistants du Service du personnel Chef de l’Assistance au personnel Chefs du Domaine du personnel Chef de la Communication, suppl., collaborateurs et contentmaster Chef de la Section des finances Chef de la Comptabilité financière et suppl. Chef des Finances Chef de la Comptabilité/controlling Chef du Service juridique et chef suppl. des Services centraux FA Chef suppl. du Service juridique Chef informatique OUI FA Coordinateurs BP Concepteurs en informatique/controller Chefs des projets informatiques Préposé à la sécurité informatique Etat-major du commandement Chef de l’instruction FA (CIFA) et suppl. de l’instruction des Forces Officiers de carrière, sous-officiers de carrière et aériennes enseignants spécialisés FA – Etat-major personnel CIFA Collaborateurs – Poste eng personnel enseignant Collaborateurs FA/pers de la troupe – Suppl CIFA Collaborateurs – Instruction cond G aér Collaborateurs – Institut médical de l’aviation Chef, suppl. et collaborateurs – Formation d’application de Cdt FOAP av, suppl. et collaborateurs cdmt/EM l’aviation
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
– Escadre de surveillance Cdt esca surv, suppl. et collaborateurs – Formation d’application de la Cdt FOAP DCA, suppl. et collaborateurs défense contre avions cdmt/EM – Formation d’application de Cdt FOAP ACFA, suppl. et collaborateurs l’aide au commandement FA cdmt/EM Exploitations des Forces aériennes Collaborateurs Base logistique de l’armée Etat-major de la BLA Chef et collaborateurs Opérations logistiques Chef, suppl. et collaborateurs Développement de l’entreprise Chef, suppl. et collaborateurs Personnel Chef, suppl. et collaborateurs Gestion intégrée de la logistique Chef, suppl. et collaborateurs Finances Chef, suppl. et collaborateurs Commerce Chef, suppl. et collaborateurs Informatique Chef, suppl. et collaborateurs Brigade logistique Chef, suppl. et collaborateurs Systèmes et matériel Chef, suppl. et collaborateurs Affaires sanitaires Chef, suppl. et collaborateurs Infrastructure Chef, suppl. et collaborateurs Centre de prestations Chef, suppl. et collaborateurs Pharmacie de l’armée Chef, suppl. et collaborateurs Formation supérieure Collaborateurs cdmt/EM des cadres de l’armée Ecole centrale Cdt EC, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Ecole d’état-major général Cdt EEMG, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Académie militaire Cdt ACAMIL, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Ecole des sous-officiers Cdt ESCA, suppl. et collaborateurs cdmt/EM de carrière de l’armée Centre d’entraînement tactique Cdt CET, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Office fédéral de la base Collaborateurs d’aide au commandement
armasuisse Collaborateurs chef armement Chef et collaborateurs de l’inspectorat des finances
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Unité opérationnelle Chef de l’unité opérationnelle et suppl. des services centraux Chef et collaborateurs du soutien des domaines, de l’aide au commandement, du droit, du personnel, des finances, des bénéficiaires de prestations informatiques, de la gestion du matériel Office fédéral des systèmes Chef et collaborateurs du soutien de la direction, de conduite, de télématique des systèmes de conduite, des systèmes de télé- et d’instruction matique, des systèmes d’instruction Office fédéral pour les systèmes Chef et collaborateurs du soutien de la direction, d’armes, les véhicules des systèmes de navigation aérienne,des et le matériel systèmes terrestres et des munitions, vhc trsp, mat génie et sauv, équipement, mat protection ABC Unité opérationnelle Chef de l’unité opérationnelle et suppl. des constructions Chef et collaborateurs du soutien du domaine, de la planification, du controlling, du commerce, des constructions, des bases techniques des constructions, des ouvrages de défense, des constructions d’instruction et d’exploitation, des biens immobiliers Unité opérationnelle Chef de l’unité opérationnelle et suppl. des sciences et de la technologie Chef et collaborateurs du soutien du domaine, de la navigation aérienne et électronique, de l’analyse et des systèmes, de la gestion de la qualité, du support technique, du commerce et du support Office fédéral de topographie Chef du Centre de compétences de l’Institut (swisstopo) géographique militaire et suppl. Collaborateurs du Service de production imprimerie Chef processus partiel Service de production cartographie thématique Chef Service de production de données graphiques, suppl. et collaborateurs techniques Administrateurs du système Spécialistes en applications
Protection de la population Office fédéral de la protection de la population Etat-major Secrétaire de direction et suppl. Conception et coordination Chef CC et suppl.
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Laboratoire de Spiez Chef LS et collaborateurs Centrale nationale d’alarme Chef CENAL et collaborateurs Instruction Chef Instruction et suppl. Infrastructure Chef Infrastructure et suppl. Collaborateurs Etat-major et Télématique Systèmes techniques et Constructions du secteur est: collaborateurs ayant accès aux informations confidentielles Chef Alarme et suppl. Support Chef Support et suppl. Chef Coordination des dossiers et suppl. Chef Enregistrement des dossiers et suppl.
Sport Office fédéral du sport Aucune fonction supplémentaire
Département fédéral des finances
Unités organisationnelles Fonctions
SG DFF Préposé à la sécurité du département Préposé à la sécurité informatique du département Responsable SAP du département Administration fédérale des Chef Cgfr douanes Chefs de section et of sup. du commandement central Cgfr Commandants Corps des gardes-frontière I–IV Membres Cgfr avec accès aux systèmes classifiés
Office fédéral de l’informatique Collaborateurs et de la communication
Office fédéral des constructions et de la logistique Division de la Gestion immobi- Chef de division lière Assistants Gestion du portefeuille, Etudes immobilières et Expertises – Gestion du portefeuille Chef de secteur Gestionnaires de portefeuille – Etudes immobilières Chef de secteur Chefs de projet
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
– Expertises Chef de secteur Chefs de domaine Experts Division de la Gestion Chef de division de projets Responsables de la réalisation en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Suisse Chef de secteur Suisse alémanique Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Suisse Chef secteur Suisse romande Chefs de projet Suisse – Gestion projets Tessin Chef de secteur en Suisse et à l’étranger Responsables des ouvrages en Suisse et à l’étranger Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Installations Chef de secteur en Suisse et à l’étranger du bâtiment Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Protection Chef de secteur en Suisse et à l’étranger des eaux Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Etranger Chef de secteur en Suisse et à l’étrange Chefs de projet en Suisse et à l’étranger Division Gestion des ouvrages Chef de division – Gestion des données Chef de secteur et des surfaces Gestionnaire de données et des surfaces – Immeubles Chef de secteur Trésoriers Gestionnaires d’immeubles – Gestion et exploitation des Chef de secteur bâtiments Collaborateurs d’état-major Responsables d’ouvrage en Suisse et à Berne Responsable régional Suisse Chef centre de prestations et suppl. Exploitants d’immeubles Collaborateurs d’exploitation Chef menuiserie, collaborateurs – Gestion technique Chef de secteur d’immeubles Chef Sécurité Chef de l’automatisation d’immeubles Exploitants de la fermeture des immeubles Techniciens d’installations de fermeture Chef centre technique Techniciens spécialisé Techniciens d’immeubles Chef service technique, collaborateurs
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
– Etablissement horticole de la Chef de secteur Confédération Jardiniers spécialisé en production de plantes en pot Paysagistes Fleuristes – Gestion des infrastructures Chef de secteur d’immeubles Responsables des manifestations Collaborateurs des immeubles représentatifs Concierges des immeubles représentatifs Responsables des drapeaux Chef du nettoyage Chef des centres de nettoyage Inspecteurs du nettoyage Collaborateurs du nettoyage d’immeubles Domaine de la logistique Chef du domaine de la logistique Contrôleurs de la logistique Assistants de la logistique Division des achats Chef de division Secrétaires – Responsables de processus Responsables de processus Achats – Achats Bureautique et Chef de secteur informatique Acheteurs stratégiques Acheteurs opératifs Collaborateurs spécialistes en achats – Achats Equipement de bureau Chef de secteur Acheteurs stratégiques Acheteurs opératifs Collaborateurs spécialistes en achats – Achats Publications Chef de secteur Acheteurs stratégiques Acheteurs opératifs Collaborateurs spécialistes en achats – Centre de compétence Chef de secteur des marchés publics Juristes de la Confédération Collaborateurs spécialisé Secrétaires Division Diffusion Chef de division – Responsables des processus Responsables de processus Diffusion – Service clientèle Chef de secteur Collaborateurs spécialistes du triage Responsables de l’application SAP/SD
4586
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Unités organisationnelles Fonctions
Collaborateurs spécialisé du Service clientèle Collaborateurs spécialisé du catalogue – Conseil en matière d’édition Chef de secteur Conseillers en matière d’édition – Vente des publications Chef de secteur Collaborateurs spécialisé de la vente Collaborateurs dans la vente – Vente Equipements de bureau Chef de secteur Gestionnaires des produits Conseillers en matière de vente Conseillers spécialistes en matière de vente – Gestion du matériel, gestion Chef de section des magasins Chef Magasin Fellerstrasse Chef Magasin Schwarzenburgstrasse Collaborateurs des magasins et de la gestion des magasins – Transport, gestion des déchets Chef Transport, gestion des déchets Conducteurs Division Centre média Chef de division et collaborateurs de la Confédération Secrétariat de la Commission Président de la commission des banques fédérale des banques
Contrôle fédéral des finances Collaborateurs
Département fédéral de l’économie publique
Unités organisationnelles Fonctions
SG DFEP Chef du service Droit, sécurité Chef de l’Organe d’exécution du service civil
Secrétariat d’Etat Chef de la Direction du travail à l’économie Chef du centre de prestations Commerce mondial Chef du secteur Stratégie et coordination Relations économiques bilatérales Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation et sanctions Chef du secteur Contrôles à l’exportation/Produits industriels Chef du secteur Contrôles à l’exportation/ Matériel de guerre
4587
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Unités organisationnelles Fonctions
Service des tâches spéciales Chef du Service des tâches spéciales (SG DETEC) Collaborateurs spécialisé de la centrale Collaborateurs spécialisé des antennes Office fédéral de l’énergie Cadres de l’OFEN Berne Collaborateurs du service du personnel, du service des finances, de la centrale informatique, de la section Energie nucléaire et du service d’appui Energie nucléaire Cadres de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) Office fédéral de l’environne- ment, des forêts et du paysage Section Paysage et infrastructure Chef de section et collaborateurs scientifiques Section Sécurité des installations Chef de section et collaborateurs scientifiques Section Rayonnement Chef de section et collaborateurs scientifiques non ionisant Office fédéral de l’aviation Collaborateurs de l’OFAC chargés des questions civile de sécurité
3. Services du Parlement
Secrétaire général suppléant et suppléant en fonction du secrétaire du Conseil des Etats Collaborateurs du Secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion Collaborateurs du Secrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et le transit alpin Collaborateurs du Secrétariat des Commissions de la politique de sécurité Collaborateurs du service Informatique et technologies nouvelles Collaborateurs du service Sécurité et infrastructure
4588
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
4. Fonctions devant faire l’objet d’un contrôle par suite d’accords
internationaux En plus de celles citées ci-dessus, d’autres fonctions doivent également faire l’objet d’un contrôle lorsque des accords internationaux concernant la protection des infor- mations ou d’autres accords internationaux le prévoient. Cela peut être le cas par exemple lorsque la personne concernée doit pouvoir avoir accès à des informations étrangères classifiées ou à des zones d’exclusion militaires.
4589
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Annexe 2 (art. 2, al. 2)
Liste des fonctions de l’armée devant subir un contrôle de sécurité relatif aux personnes (Etat: avril 2005)
1. Quartier général de l’armée (QGA)
Formations Fonctions
La totalité des fractions d’état-major de l’armée et Toutes leurs détachements d’exploitation
2. Etats-majors de commandement (EM cdmt)
Formations Fonctions
EM cdt FT, EM FT, EM eng FT, EM cdmt instr FT Toutes
EM cdt FA, EM FA, EM eng FA, EM cdmt instr FA Toutes
EM BLA Toutes
EM BAC Toutes
EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCA, Toutes EM CET
Etats-majors des rég ter, états-majors des br, états-majors Toutes des FOAP
3. Artillerie (Art)
Formations Fonctions
Gr art fort Toutes
4590
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
4. Troupes d’aviation (trp av)
Formations Fonctions
Toutes Tous les of et sof sup
FOAP av (sauf cp sap aérod), FOAP ACFA Toutes
5. Troupes de défense contre avions (trp DCA)
Formations Fonctions
Toutes Toutes
FOAP DCA Toutes
6. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt)
Formations Fonctions
Bat QG Toutes
Bat aide cdmt (sauf cp dét cond) Toutes
Bat pour CGE Toutes
7. Troupe de transmissions (trp trm)
Formations Fonctions
Toutes Toutes
8. Troupes de la logistique (trp log)
Formations Fonctions
Bat log Toutes
Bat infra Toutes
4591
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
9. Troupes sanitaires (trp san)
Formations Fonctions
Bat log san Toutes
10. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil)
Formations Fonctions
Séc mil Toutes
11. Troupes de la défense ABC (trp déf ABC)
Formations Fonctions
Bat ABC Toutes
12. Justice militaire (JM)
Formations Fonctions
EM AC Toutes
TMC Toutes
TMA Toutes
Trib mil Toutes
13. Toutes les armes, tous les services auxiliaires, l’instruction
et le support ainsi que les états-majors du Conseil fédéral Fonctions supplémentaires
a. Conscrits Conscrits qui entrent en considération pour une incorporation/instruction dans une formation ou fonction figurant sur la présente liste (selon la let. concernée) OCSP: art. 10b, 10d
4592
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
Fonctions supplémentaires
b. Service d’avancement (uniquement en relation avec art. 5 OCSP) Militaires prévus pour un service d’avancement militaire au grade de sof sup ou d’of, pour autant qu’ils aient accès à des informations, à du matériel ou à des installations classifiés (selon la let. concernée). OSCP: art. 11i, 11j
c. Cdt, suppl cdt, chef eng, adj et of rens de tous les échelons ainsi qu’of EMG Tous (selon l’art. concerné) OSCP: art. 10b, 10d, 11b, 11c, 11d, 11e, 11f, 11g, 11h
d. Détenteurs de fonctions non recensés Détenteurs de fonctions ne figurant pas sur cette liste, mais qui doivent être examinés sur la base des art. 10 ou 11 OSCP (selon l’art. concerné) OSCP: art. 10b, 10d, 11b, 11c, 11d, 11e, 11f, 11g, 11h
4593
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2005
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