AS 2005 4793

Loi sur l'Assemblée fédérale

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Modification du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 2004², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand

Art. 154a Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d’autres procédures ou investigations 1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être enga- gée ou poursuivie qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de ges- tion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. 2 La délégation des Commissions de gestion statue sur l’autorisation après audition du Conseil fédéral. 3 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres.

4 Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’enga-

gement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.