AS 2005 483

Règlement du Tribunal fédéral

Modification du 25 novembre 2004

Le Tribunal fédéral arrête:

I Le règlement du Tribunal fédéral du 14 décembre 19781 est modifié comme suit:

Art. 23 Composition et votes 1 La Conférence des présidents est composée du président du Tribunal fédéral et des présidents des deux cours de droit public, des deux cours civiles et de la cour de cassation pénale. 2 Lorsque le président du Tribunal fédéral n’assume pas la présidence d’une cour, les décisions se prennent comme suit: si le vote du président du Tribunal fédéral et celui du président de la cour à laquelle celui-ci appartient coïncident, leurs deux voix comptent pour une; si leurs votes diffèrent et qu’il y a égalité des voix, le vote du président du Tribunal fédéral est déterminant.

II La présente modification entre en vigueur immédiatement.

25 novembre 2004 Au nom du Tribunal fédéral: Le président, Heinz Aemisegger Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 173.111.1

2004-2809 483

Règlement du Tribunal fédéral RO 2005

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