AS 2005 4939

Convention sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

RS 0.211.312.1; RO 1971 1366

Champ d’application le 20 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Kong* 16 juin 1997 1er juillet 1997 Estonie* 13 mai 1998 A 12 juillet 1998 Serbie-et-Monténégro 26 avril 2001 S 5 janvier 1964 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1370, 1976 1944,

1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497, 1988 2025 et

1994 1795.

2005-2393 4939

Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires RO 2005