AS 2005 4941

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

RS 0.221.554.1; RS 11 785

Champ d’application le 17 août 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Azerbaïdjan 30 août 2000 A 28 novembre 2000 Bélarus* 4 février 1998 S 25 décembre 1991 Chine Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996 Kirghizistan* 1er août 2003 A 30 octobre 2003 Lituanie 10 février 1997 A 11 mai 1997 Ukraine* 8 octobre 1999 A 6 janvier 2000 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 octobre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2202, 1978 804 et 1985 1375.

2005-1981 4941

Lettres de change et billets à ordre RO 2005

4942