AS 2005 4945

Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre

Convention du 7 juin 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre

RS 0.221.554.3; RS 11 824

Champ d’application le 17 août 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bélarus 4 février 1998 S 25 décembre 1991 Chine Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996 Ukraine 8 octobre 1999 A 6 janvier 2000 a A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 octobre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1711 et 1982 1289.

2005-1975 4945

Droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre RO 2005