AS 2005 5003

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale

RS 0.748.710.31; RO 1990 1935

Champ d’application le 9 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bangladesh 27 juin 2005 A 27 juillet 2005 Bhoutan 26 août 2005 A 25 septembre 2005 Cameroun 13 mars 2003 12 avril 2003 Chypre 23 avril 2002 A 23 mai 2002 Corée (Nord) 19 juillet 1995 18 août 1995 Dominique 26 juillet 2005 A 25 août 2005 Iles Cook 14 avril 2005 A 14 mai 2005 Jamaïque 18 août 2005 17 septembre 2005 Nauru 19 août 2005 A 18 septembre 2005

1 La présente publication rectifie (Cameroun) et complète celles qui figurent au

RO 1990 1939, 1991 2337, 2004 1627 et 2005 1613.

2005-2293 5003

Répression des actes illicites de violence dans les aéroports RO 2005 servant à l’aviation civile internationale