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AS 2005 5007

Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux

Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux

RS 0.784.404; RO 1976 1949

Champ d’application le 7 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Croatie 30 novembre 2004 31 décembre 2004 Pologne 10 octobre 1994 11 novembre 1994

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1953, 1979 1860,

1983 1323 et 1989 1162.

2005-2673 5007

Répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations RO 2005 hors des territoires nationaux

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