AS 2005 5021

Errata

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 2 juillet 2002 (RO 2002 3013; RS 832.112.31)

Art. 18, al. 2

Au lieu de: 2 Les prestations mentionnées à l’al. 1 ne sont prises en charge que si l’assureur- maladie a donné préalablement une garantie spéciale et médecin-conseil.

Lire: 2 Les prestations mentionnées à l’al. 1 ne sont prises en charge que si l’assureur- maladie a donné préalablement une garantie spéciale et avec l’autorisation expresse du médecin-conseil.

15 novembre 2005 Chancellerie fédérale

2005-2948 5021

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Errata RO 2005