AS 2005 5267

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)

Modification du 23 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et les légumes1 est modifiée comme suit:

Art. 4a Contributions à la fabrication de produits de fruits à pépins 1 La Confédération peut verser des contributions à la fabrication de vinaigre de fruits à pépins, ainsi que de purée de pommes, à raison de 50 % de la différence entre le prix étranger à la production de la matière première et le prix suisse. Les contribu- tions sont fixées avant la récolte, sur la base des prix des matières premières.

2 Elles sont octroyées par l’office par voie de décision.

Art. 8, al. 3 3 Les entreprises de transformation ont droit à des contributions à la fabrication de produits de fruits à pépins selon l’art. 4a.

II La présente modification entre en vigueur le 7 décembre 2005.

23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.131.11

2005-2003 5267

Ordonnance sur les fruits et les légumes RO 2005