AS 2005 5449
Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la modification de la loi sur les denrées alimentaires
Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la modification du 8 octobre 1999 de la loi sur les denrées alimentaires
du 23 novembre 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la modification du 8 octobre 19991 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, arrête:
Article unique L’art. 17a de la modification du 8 octobre 1999 de la LDAl entre en vigueur le 1er janvier 2006.
23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz