AS 2005 5551
AS 2005 5551
Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
Modification du 23 novembre 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles1 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 2
2 Ilattribue les parts du contingent tarifaire du contingent n° 20 au cours du
deuxième semestre.
Art. 18a Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers Le contingent tarifaire n° 104 (plants d’arbres fruitiers) figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange2 est libéré à raison des parties de contingent tarifaire suivantes:
Partie de contingent tarifaire Période réservée à l’importation au taux du contingent
20 000 plants 1er février au 31 décembre
20 000 plants 1er mars au 31 décembre
10 000 plants 1er novembre au 31 décembre
10 000 plants 1er décembre au 31 décembre
2005-2195 5551
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles RO 2005
II
Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE3 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, 2e phrase, et al. 2 1… Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr)4 et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole ainsi que l’attribution des contingents tarifaires 117 et 118. 2 Les parts des contingents tarifaires 101, 102, 105 à 112, 116, 119 à 124, 126, 129, 132, 133 et 140 à 142 ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l’OIAgr et des organisations de marché au sens de la législation agricole.
Art. 6 Publication de l’épuisement des contingents tarifaires La Direction générale des douanes publie pour information, par voie électronique, le solde des contingents tarifaires 32, 101, 102, 104 à 112, 115 à 150 et 201 le jour de la modification.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RS 632.421.0 4 RS 916.01