AS 2005 5671

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)

Modification du 29 juin 2005

La Commission fédérale des banques (Commission des banques) arrête:

I L’ordonnance de la CFB du 25 juin 1997 sur les bourses1 est modifiée comme suit:

Art. 34, al. 4 Abrogé

2 La Commission des offres publiques d’acquisition invite la société visée à prendre position et édicte une recommandation. Celle-ci doit être motivée et communiquée au requérant, aux autres parties et à la Commission des banques. 2bis Si la Commission des offres publiques d’acquisition constate l’absence d’une obligation de présenter une offre ou est d’avis qu’il convient d’octroyer une déroga- tion particulière, la société visée devra publier sa prise de position qui reprendra la teneur de l’art. 35, al. 2quater. L’art. 29, al. 1, de la loi est applicable par analogie. 2ter La constatation de l’absence d’une obligation de présenter une offre ou l’octroi d’une dérogation particulière est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). 2quater Les détenteurs d’une participation dans la société visée peuvent demander dans les dix jours de bourse à la Commission des banques de rendre une décision. Le délai court dès le premier jour de bourse qui suit la publication dans la FOSC.

4 Si la Commission des banques veut statuer elle-même, elle le déclare:

a. dans les dix jours de bourse qui suivent la publication dans la FOSC lors- qu’il s’agit d’une recommandation concernant une dérogation particulière ou l’existence d’une obligation de présenter une offre; b. dans les cinq jours de bourse dans les autres cas.

1 RS 954.193

2005-2728 5671

Ordonnance de la CFB sur les bourses RO 2005

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

29 juin 2005 Au nom de la Commission des banques: Le président, Kurt Hauri