AS 2005 685

Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)

Modification du 19 janvier 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 31 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.

19 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 784.102.1

2004-2274 685

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication RO 2005