AS 2005 755
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development ICMPD)
Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD)
du 18 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête:
Art. 1 L’Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), amendé le 27 mars 1996 et le 26 avril 1996, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internatio- nale.
Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2004 sans avoir été utilisé.3
8 octobre 2004 Chancellerie fédérale