AS 2005 763

Accord relatif à la troisième modification de l'Accord sur l'établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM)

Traduction1

Accord relatif à la troisième modification de l’Accord sur l’établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM)

Conclu le 25 juin 2003 Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004

Les pays signataires du présent Accord, Etats membres du CIDPM, désignés ci- après «parties contractantes»; saluant les mesures et actions prises par le CIDPM – pour contribuer au développement de solutions innovatrices, globales et harmonisées au plan international en vue de relever les défis migratoires dans le respect de la législation internationale en vigueur; – pour définir et développer les meilleures pratiques et normes permettant aux Etats de gérer les migrations de manière encore plus efficace; – pour améliorer et promouvoir la coopération régionale et internationale en matière de gestion et de politique des migrations, notamment grâce aux contacts et au dialogue entre les pays d’origine, de transit et de destination; – pour promouvoir et développer des stratégies de lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains; – pour encourager le développement de systèmes durables et globaux assurant une migration cohérente et suivie; – pour faciliter l’échange d’informations relatives aux questions migratoires, y compris des données sur les pays d’origine; sachant que l’Accord sur l’établissement et le fonctionnement du CIDPM du 1er juin 19932 – tel que modifié et prolongé les 27 mars et 26 avril 1996 respectivement – doit expirer le 30 avril 2004; prenant acte de l’intention exprimée par plusieurs Etats de devenir parties du présent Accord; sachant que ces Etats souhaitent que le CIDPM puisse continuer à exister et à fonc- tionner; convaincus de l’importance de l’exécution et de la poursuite des activités du CIDPM, et donc de la conclusion d’un Accord à long terme en la matière; sont convenus des dispositions suivantes:

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.142.36

2003-0236 763

Etablissement et fonctionnement du Centre international pour RO 2005 le développement de politiques migratoires. Troisième modification de l'ac.

Art. 1 L’Accord sur l’établissement et le fonctionnement du CIDPM du 1er juin 1993 tel que modifié et prolongé les 27 mars et 26 avril 1996 respectivement, est amendé comme suit: 1. L’al. 2 de l’art. 8 est modifié comme suit: «La confiance mutuelle et l’intérêt commun sont des conditions préalables à l’adhésion de nouvelles parties au présent Accord»;

2. L’art. 11 est abrogé;

3. L’art. 12 devient l’art. 11 et l’art. 13 devient l’art. 12.

Art. 2 Le présent Accord peut être signé par tout Etat membre du CIDPM jusqu’au 31 mars 2004. Il entre en vigueur le 30 avril 2004 pour toute partie contractante ayant infor- mé le Ministère autrichien des Affaires étrangères qu’à cette date, les dispositions prévues par la constitution sont remplies. Pour les signataires qui lui soumettent cette information après le 30 avril 2004, l’Accord entre en vigueur rétroactivement à cette date.

Fait à Rhodes, le 25 juin 2003 en un exemplaire original rédigé en langue anglaise.

(Suivent les signatures)

Etablissement et fonctionnement du Centre international pour RO 2005 le développement de politiques migratoires. Troisième modification de l'ac.

Champ d’application de l’Accord le 13 décembre 2004 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche 30 mars 2004 30 avril 2004 Bulgarie 29 avril 2004 30 avril 2004 Croatie 14 septembre 2004 30 avril 2004 Hongrie 24 juin 2004 30 avril 2004 Pologne 6 décembre 2004 30 avril 2004 République tchèque 21 avril 2004 30 avril 2004 Slovénie 7 décembre 2004 30 avril 2004 Suède 1er octobre 2003 30 avril 2004 Suisse 12 novembre 2004 30 avril 2004

Etablissement et fonctionnement du Centre international pour RO 2005 le développement de politiques migratoires. Troisième modification de l'ac.