AS 2005 79

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Errata (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Modification du 16 décembre 1994 (RO 1995 1227)

Art. 91, al. 1, ch. 2, in fine

Au lieu de: ... des tiers (art. 164, ch. 1, 323, ch. 2, CP).

Lire: ... des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP).

20 décembre 2004 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2005-0004 79

Errata: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite RO 2005