AS 2005 997

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale (avec annexe)

RS 0.211.112.15; RO 1990 904

Champ d’application de la convention le 13 septembre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 6 août 1997 A 1er novembre 1997

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1990 911.

2004-1959 997

Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale RO 2005