AS 2006 1039

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation

du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision³ est modifiée comme suit:

Art. 6a Proportion minimale d’œuvres européennes et de productions indépendantes

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la proportion minimale d’œuvres

européennes et d’œuvres émanant de producteurs indépendants à l’intention des diffuseurs de programmes de télévision opérant à l’échelon international, national et de la région linguistique. 2 Le Conseil fédéral prévoit que les diffuseurs soumettent annuellement un rapport sur la réalisation des obligations découlant de l’al. 1; il règle les modalités. 3 Le Conseil fédéral édicte ces dispositions sur le modèle des dispositions corres- pondantes du droit de l’Union européenne.

2004-2077 1039

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de RO 2006 la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution, pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembbre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 31 mars 2005 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1er avril 20065.

28 mars 2006 Chancellerie fédérale

4 FF 2004 6705 5 L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle le 21 mars 2006.