AS 2006 1059

Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice

Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice du 12 mars 2000

du 8 mars 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001¹, arrête:

Art. 1 Les art. 29a, 122, 188 à 191, 191b et 191c de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice² entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³.

Art. 2

1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.

Conseil national, 6 octobre 2004 Conseil des Etats, 8 mars 2005 Le président: Max Binder Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz