AS 2006 15
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Errata
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)
du 18 juin 2004 (RS 211.231; RO 2005 5685)
Référendum et entrée en vigueur
Au lieu de: Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2004 sans avoir été utilisé.1 …
Lire: Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 5 juin 2005.2
…
10 janvier 2006 Chancellerie fédérale