AS 2006 189
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Ouzbékistan
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Ouzbékistan
du 18 janvier 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête:
Section 1 Mesures de coercition
Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens de répression interne
1 La fourniture, la vente et le transit à destination de l’Ouzbékistan de biens
d’équipement militaires de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhi- cules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. 2 La fourniture, la vente et le transit à destination de l’Ouzbékistan de biens cités à l’annexe 1 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne sont interdits. 3 La fourniture d’assistance technique, de services de courtage et d’autres services liés aux activités militaires en Ouzbékistan ainsi qu’à la mise à disposition, la fabri- cation, l’entretien et l’utilisation des biens cités aux al. 1 et 2 est interdite. 4 La fourniture et le courtage d’un financement en rapport avec des activités militai- res en Ouzbékistan et des biens et services cités aux al. 1 à 3 sont interdits.
5 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) peut, après consultation des offices
compétents du Département fédéral des affaires étrangères, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour: a. des équipements militaires non létaux ou des biens cités à l’annexe 1 desti- nés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, à des program- mes de l’ONU, de l’UE ou de la Suisse concernant la mise en place des ins- titutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l’ONU, de l’UE ou de la Suisse; b. des vêtements de protection (p.ex. des gilets pare-balles) pour l’usage du personnel de l’ONU, de l’UE ou de la Suisse, des représentants des médias et des agents humanitaires; c. l’équipement des militaires suisses déployés en Afghanistan dans le cadre de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).
RS 946.231.17 1 RS 946.231
2005-3288 189
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6 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 sont réservées.
Art. 2 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe 2.
2 L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des exceptions s’il existe
une obligation de droit international ou des motifs humanitaires avérés, si la per- sonne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales où est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit en Ouzbékistan, ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.
Section 2 Exécution et dispositions pénales
Art. 3 Contrôle et exécution
1 Le seco surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.
2 L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à
l’art. 2.
3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Art. 4 Dispositions pénales 1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 2 est puni conformément à l’art. 9 LEmb. 2 Le seco poursuit et juge les infractions au sens de l’art. 9 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Section 3 Entrée en vigueur
Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 31 janvier 2006.
18 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2 RS 946.202 3 RS 514.51
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Annexe 1 (art. 1, al. 2)
Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne∗
1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers
anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spéciale- ment conçus.
2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
3. Projecteurs à réglage de puissance.
4. Matériel pour constructions équipé d’une protection balistique.
5. Couteaux de chasse.
6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.
7. Matériel pour chargement manuel de munitions.
8. Dispositifs d’interception des communications.
9. Détecteurs optiques transistorisés
10. Tubes intensificateurs d’images.
11. Viseurs d’armes télescopiques.
12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: – les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; – les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils indus- triels ou comme assommoirs d’animaux sans cruauté.
13. Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs com-
posants spécialement conçus ou modifiés.
14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins
militaires, et leurs composants spécialement conçus.
15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les nor-
mes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d’être utilisés hors
route, qui ont été équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balisti- que, et les armatures profilées pour ces véhicules.
17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
18. Véhicules équipés d’un canon à eau.
19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modi- fiés à cet effet.
∗ Traduction du texte original anglais; seule la version anglaise fait foi.
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20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme
équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spéciale-
ment conçus pour entraver les êtres humains, sauf les menottes pour lesquel- les la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.
22. Dispositifs portables conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes ou d’auto-
protection par l’administration d’une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou
d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assom- moirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spé- cialement conçus ou modifiés à cet effet.
24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composants spécialement conçus, sauf appareils d’inspection TV ou à rayons X.
25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.
26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions
par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: – ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifi- que consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie). 27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf: – couvertures de bombes; – conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
28. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs
d’image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
29. Charges explosives à découpage linéaire.
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30. Explosifs et substances connexes, comme suit:
– amatol, – nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote), – nitroglycol, – pentaérythritol tétranitrate (PETN), – chlorure de picryle, – trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), – 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
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Annexe 2 (art. 2, al. 1)
Personnes visées par l’interdiction d’entrée et de transit
1. Nom, prénom: Almatov, Zakirjon
Sexe: Masculin Titre, fonction: Ministre de l’intérieur Adresse: Tachkent, Ouzbékistan Date de naissance: 10 octobre 1949 Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan Numéro de passeport ou de carte d’identité: Passeport diplomatique numéro DA 0002600 Nationalité: Ouzbek
2. Nom, prénom: Moullajonov, Takhir Okhunovitch
Autre graphie de son nom: Moullajanov Sexe: Masculin Titre, fonction: Premier vice-ministre de l’intérieur Adresse: Tachkent, Ouzbékistan Date de naissance: 10 octobre 1950 Lieu de naissance: Ferghana, Ouzbékistan Numéro de passeport ou de carte d’identité: Passeport diplomatique numéro DA 0003586 venant à expiration le 5.11.2009 Nationalité: Ouzbek
3. Nom, prénom: Goulamov, Kadyr Gafourovitch
Sexe: Masculin Titre, fonction: Ministre de la défense Adresse: Tachkent, Ouzbékistan Date de naissance: 17 février 1945 Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan Numéro de passeport ou de carte d’identité: Passeport diplomatique numéro DA 0002284 venant à expiration le 24.10.2005 Nationalité: Ouzbek
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4. Nom, prénom: Mirzaev, Rouslan
Sexe: Masculin Titre, fonction: Conseiller, secrétaire du Conseil de sécurité nationale
5. Nom, prénom: Begaliyev, Saidullo Begaliyevitch
Sexe: Masculin Titre, fonction: Gouverneur régional d’Andijan
6. Nom, prénom: Akhmedov, Kossimali
Sexe: Masculin Titre, fonction: Général de division
7. Nom, prénom: Ergachev, Ismail Ergachevitch
Sexe: Masculin Titre, fonction: Général de division (retraité) Date de naissance: 5 août 1945 Lieu de naissance: Vali Aitachaga, Ouzbékistan Nationalité: Ouzbek
8. Nom, prénom: Ergachev, Pavel Islamovitch
Sexe: Masculin Titre, fonction: Colonel
9. Nom, prénom: Mamo, Vladimir Adolfovitch
Sexe: Masculin Titre, fonction: Général de division
10. Nom, prénom: Pak, Gregori
Sexe: Masculin Titre, fonction: Colonel
11. Nom, prénom: Tadjiev, Valeri
Sexe: Masculin Titre, fonction: Colonel
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12. Nom, prénom: Inoyatov, Roustam Raoulovitch
Sexe: Masculin Titre, fonction: Président du SNB (service de sécurité nationale) Adresse: Tachkent, Ouzbékistan Date de naissance: 22 juin 1944 Lieu de naissance: Cherabad, Ouzbékistan Numéro de passeport ou de carte d’identité: Passeports diplomatiques numéros DA 0003171 et 0001892, le dernier étant venu à expiration le 15.9.2004 Nationalité: Ouzbek
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