AS 2006 2017

Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

RS 0.172.030.3; RO 1970 1207

Champ d’application le 2 mars 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Moldova 30 mai 2002 31 août 2002

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495, 1979 2106,

1982 2073, 1983 1174, 1988 569 et 2001 466.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html.)

2006-0711 2017

Suppression de la légalisation des actes établis par les agents RO 2006 diplomatiques ou consulaires. Conv. européenne