AS 2006 2037

Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

Arrêté fédéral concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

du 5 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 2005², arrête:

Art. 1

1 L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République

italienne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 28 novembre 2005 Conseil des Etats, 5 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz