AS 2006 2095

Loi fédérale sur les droits politiques

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les droits politiques Modification du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; RS 161.1)

Art. 11 al. 4

Au lieu de: 4 Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n’envoyer qu’un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications à moins qu’un membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande à en recevoir un personnelle- ment.

Lire: 4 Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n’envoyer qu’un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications par ménage à moins qu’un membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande à en recevoir un personnellement.

30 mai 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2006-1479 2095

Loi fédérale sur les droits politiques. Errata RO 2006

2096