AS 2006 21
AS 2006 21
Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du 12 décembre 2005
Le Département fédéral de l’intérieur arrête:
I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:
Préambule 77, al. 4, et 105, al. 1bis, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2,
Art. 38a, al. 1, phrase introductive et let. a, al. 2 et 3
1 La quote-part s’élève à 20 % des coûts qui dépassent la franchise pour:
a. les préparations originales, lorsque les génériques avec lesquels elles sont interchangeables figurent dans la liste des spécialités et ont des prix maxi- mum (art. 67, al. 1bis, OAMal) inférieurs d’au moins 20 % à celui de la pré- paration originale correspondante;
2 Lorsquele médecin ou le chiropraticien prescrit, pour des raisons médicales,
expressément une préparation originale, l’al. 1 n’est pas applicable. 3 Le médecin ou le chiropraticien informe le patient lorsqu’au moins un générique interchangeable avec la préparation originale figure dans la liste des spécialités.
II
Disposition transitoire Les assureurs appliquent la réglementation prévue à l’art. 38a d’ici au 1er avril 2006.