AS 2006 2489

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 16 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

2 Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant le moment où l’assuré atteint l’âge donnant droit à une rente AVS. Lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum à l’indemnité, un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert si l’assuré a accompli, durant l’intégralité du dernier délai-cadre d’indem- nisation, une période de cotisation suffisante et s’il remplit toutes les autres condi- tions.

3 Abrogé

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

16 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

2006-1465 2489

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2006

Annexe

Augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage

Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité

Canton de Genève 50 ans et plus 120 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 Canton de Neuchâtel 50 ans et plus 120 1er juillet 2006 au région MS 103 30 septembre 2006 Canton de Vaud 50 ans et plus 120 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006