AS 2006 2739

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

du 23 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹, vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 février 2006², vu la prise de position du Conseil fédéral du 17 mars 2006³, arrête:

Art. 1 Effectif des juges Le Tribunal fédéral se compose de: a. 38 juges ordinaires; b. 19 juges suppléants.

Art. 2 Contrôle de gestion et rapport 1 Le Tribunal fédéral établit une procédure de contrôle de gestion qui sert de base au Parlement pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges. 2 Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.

Art. 3 Disposition transitoire à l’art. 1 Si, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le nombre de juges fixé à l’art. 1 est inférieur au nombre des juges élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943⁴, les postes devenus vacants ne sont plus repourvus jusqu’à ce que le nombre fixé à l’art. 1 soit atteint. Même si ce nombre n’est pas atteint, ils peuvent être repourvus si cette mesure peut seule garantir la représentation des langues officielles nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal fédéral.

RS 173.110.1

2006-0686 2739

Postes de juges au Tribunal fédéral RO 2006

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker