AS 2006 2921

Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition

Errata

Ordonnance concernant l’exécution d’inspections avant expédition Modification du 16 juin 2006 (RO 2006 2713; RS 946.202.8)

Ch. II (date de l'entrée en vigueur)

Au lieu de: La présente modification entre en vigueur le 1er août 2006.

Lire: La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

18 juillet 2006 Chancellerie fédérale

2006-1977 2921

Ordonnance concernant l’exécution d’inspections avant expédition. Errata RO 2006

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