AS 2006 2967

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

I Champ d’application le 7 juillet 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Madagascar 13 décembre 2005 12 janvier 2006 Nicaragua 5 juillet 2005 4 août 2005

II Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Bolivie Brésil Géorgie

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1321, 1988 567,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html)

2006-1945 2967

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants RO 2006

2968