AS 2006 2969

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

RS 0.106; RO 1989 150

Champ d’application le 6 juillet 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monacoa 30 novembre 2005 1er mars 2006 Serbiea 3 mars 2004 1er juillet 2004 a La ratification vaut pour la convention telle qu’amendée par les protocoles 1 et 2.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 158 2342, 1991 814, 1992 804 et 2003 370. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1940 2969

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants RO 2006

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