AS 2006 3257

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

RS 0.201; RO 1957 476

Champ d’application le 22 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Islande 14 novembre 2003 14 novembre 2003 Nouvelle-Zélandea 5 février 2002 5 février 2002 Paraguay 28 juin 2005 28 juin 2005 Ukraine 3 décembre 2003 3 décembre 2003 a Le statut ne s’applique pas au Tokélaou.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548,

1984 199, 1985 24, 1987 427, 1990 602, 1994 1154 et 2003 4083.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1841 3257

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé RO 2006