AS 2006 3369
Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers
Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Modification du 5 juillet 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance 27 octobre 2004 sur l’établissement de documents de voyage pour les étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 6 Abrogé
Art. 18 Abrogé
Art. 19a Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementa- tion particulière.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz