AS 2006 3431

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du 22 août 2006

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 5 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1, arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers est modifiée comme suit:

Art. 222i Dispositions transitoires de la modification du 22 août 2006 S’agissant de la mise en œuvre des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2, les dispositions transitoires figurant dans les réglementations concernées sont applicables; cependant, pour l’immatriculation, il y a lieu de se fonder sur la date de l’importation ou de la construction en Suisse.

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2006.

22 août 2006 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 741.41

2006-1749 3431

Exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2006

Annexe 2

Répertoire des prescriptions étrangères et internationales reconnues

Ch. 11 (Directives de la CE nos 76/115/CEE, 77/541/CEE, 88/77/CEE et 2005/55/CE)

1 Voitures automobiles et leurs remorques

11 Directives de la CE

Directive Titre et informations relatives à la publication de la directive de base No du de base CE et des actes modificateurs règl. ECE

76/115/CEE Directive no 76/115 du Conseil, du 18 décembre 1975, ECE-R 14 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur; JO no L 24 du 30.1.1976, p. 6, modifiée par les directives: 81/575/CEE (JO no L 209 du 29.7.1981, p. 30) 82/318/CEE (JO no L 139 du 19.5.1982, p. 9) 90/629/CEE (JO no L 341 du 6.12.1990, p. 14) 96/38/CE (JO no L 187 du 26.7.1996, p. 95) rectifiée dans (JO no L 76 du 18.3.1997, p. 35/ ne concerne que le texte allemand) 2005/41/CE (JO no L 255 du 30.9.2005, p. 149) 77/541/CEE Directive no 77/541 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant ECE-R 16 le rapprochement des législations des Etats membres relatives ECE-R 44 aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur; JO no L 220 du 29.8.1977, p. 95, modifiée par les directives: 81/576/CEE (JO no L 209 du 29.7.1981, p. 32) 82/319/CEE (JO no L 139 du 19.5.1982, p. 17) rectifiée dans (JO no L 209 du 17.7.1982, p. 48) 87/354/CEE (JO no L 192 du 11.7.1987, p. 43) 90/628/CEE (JO no L 341 du 6.12.1990, p. 1) 96/36/CE (JO no L 178 du 17.7.1996, p. 15) 2000/3/CE (JO no L 53 du 25.2.2000, p. 1) rectifiée dans (JO no L 105 du 26.4.2005, p. 5) 2005/40/CE (JO no L 255 du 30.9.2005, p. 146) 88/77/CEE o Directive n 88/77 du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant ECE-R 49 le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et des particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules; JO no L 36 du 9.2.1988, p. 33, modifiée par les directives: 91/542/CEE (JO no L 295 du 25.10.1991, p. 1) 96/1/CE (JO no L 40 du 17.2.1996, p. 1) 1999/96/CE (JO no C 44 du 6.2.2000, p. 1) 2001/27/CE (JO no L 107 du 18.4.2001, p. 10) rectifiée dans (JO no L 266 du 6.10.2001, p. 15) voir également la directive no 2005/55/CE

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Exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2006

Directive Titre et informations relatives à la publication de la directive de base No du de base CE et des actes modificateurs règl. ECE

2005/55/CE Directive no 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules; JO no L 275 du 20.10.2005, p. 1, modifiée par les directives: 2005/78/CE (JO no L 313 du 29.11.2005, p. 1) 2006/51/CE (JO no L 152 du 7.6.2006, p. 11)

Ch. 21 (Directives de la CE nos 86/298/CEE, 87/402/CEE et 2003/37/CE)

2 Tracteurs agricoles

21 Directives de la CE

Directive Titre et informations relatives à la publication de la directive de base No du de base CE et des actes modificateurs règl. ECE

86/298/CEE Directive no 86/298 du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dis- positifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite; JO no L 186 du 8.7.1986, p. 26, modifiée par les directives: 89/682/CEE (JO no L 398 du 30.12.1989, p. 29) rectifiée dans (JO no L 145 du 9.6.2005, p. 42) 2000/19/CE (JO no L 94 du 14.4.2000, p. 31) 2005/67/CE (JO no L 273 du 19.10.2005, p. 17) 87/402/CEE Directive no 87/402 du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite; JO no L 220 du 8.8.1987, p. 1, modifiée par les directives: 89/681/CEE (JO no L 398 du 30.12.1989, p. 27) 2000/22/CE (JO no L 107 du 4.5.2000, p. 26) 2005/67/CE (JO no L 273 du 19.10.2005, p. 17) 2003/37/CE o Directive n 2003/37 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogent la directive 74/150/CEE; JO no L 171 du 9.7.2003, p. 1, modifiée par les directives: 2005/13/CE (JO no L 55 du 1.3.2005, p. 35) 2005/67/CE (JO no L 273 du 19.10.2005, p. 17)

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Exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2006

Ch. 23

23 Normes de l’OCDE

No de la Titre Directive de base CE norme OCDE

III Essai dynamique 77/536/CEE Points d’ancrage ceintures de sécurité 76/115/CEE IV Essai statique 79/622/CEE Points d’ancrage ceintures de sécurité 76/115/CEE VI Dispositif de protection monté à l’avant 87/402/CEE Points d’ancrage ceintures de sécurité 76/115/CEE VII Dispositif de protection monté à l’arrière 86/298/CEE Points d’ancrage ceintures de sécurité 76/115/CEE VIII Points d’ancrage ceintures de sécurité 76/115/CEE V Bruit à la hauteur des oreilles du conducteur 77/311/CEE

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