AS 2006 3565

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires

RS 0.441.2; RO 2003 2507

Champ d’application le 23 juin 20061 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Luxembourg 22 juin 2005 1er octobre 2005 Royaume-Uni Ile de Man* 23 avril 2003 23 avril 2003 Serbie* 15 février 2006 1er juin 2006 Ukraine* 19 septembre 2005 1er janvier 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 2522. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1851 3565

Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne RO 2006

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