AS 2006 3679

Ordonnance sur la liste des dispositifs médicaux soumis à ordonnance médicale (OLDimom)

du 22 juin 2006

Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), vu l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux¹, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 28 septembre 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques², arrête:

Art. 1 Ordonnance médicale Les dispositifs médicaux suivants ne peuvent être remis à une personne qui n’est pas médecin que sur ordonnance médicale: a. pessaires intra-utérins (à visée contraceptive); b. produits compressés provoquant une sensation de satiété (préparations à base de cellulose, de forme géométrique déterminée, administrées par voie orale pour traiter le surpoids et contrôler le poids).

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2006.

22 juin 2006 Au nom du Conseil de l’institut: La présidente, Christine Beerli

RS 812.213.6