AS 2006 3727

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Modification du 30 août 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie

II La présente modification entre en vigueur le 19 septembre 2006.

30 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 946.207

2006-2035 3727

Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2006