AS 2006 3855

Ordonnance du DDPS sur l'indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers d'établissement des employés du DDPS

Ordonnance du DDPS sur l’indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers d’établissement des employés du DDPS

du 5 septembre 2006

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 48, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’indemnisation des services d’instruction, d’exercice et d’engagement des membres des corps de sapeurs-pompiers des établissements du DDPS.

Art. 2 Principes

1 Les services des membres des corps de sapeurs-pompiers d’établissement sont

indemnisés par une solde ou compensés en temps libre.

2 La compensation en temps libre s’effectue selon l’art. 65, al. 4 à 6, OPers.

3 Le temps de service commence au début de l’instruction ou de l’exercice pro-

grammé, à la convocation ou à l’alarme lors d’un engagement d’urgence ou lors d’exercices d’alarme. Il s’achève par la libération du service en uniforme. 4 Les cadres reçoivent en plus une indemnité forfaitaire annuelle, à l’exception des employés dont la fonction inclut des tâches de service du corps de sapeurs-pompiers d’établissement.

Art. 3 Compétence La Base logistique de l’armée (BLA) budgétise les crédits d’indemnisation des services des membres des corps de sapeurs-pompiers d’établissement.

Art. 4 Indemnisation 1 La solde est de 45 francs à l’heure. Les heures entamées sont arrondies au quart d’heure et indemnisées au prorata.

RS 172.220.111.342.3 1 RS 172.220.111.3

2006-0929 3855

Indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers RO 2006 d'établissement des emloyés du DDPS

2 Les indemnités annuelles des cadres sont fixées selon les montants figurant dans l’annexe.

3 Les services suivants sont compensés en temps libre:

a. cours de sapeurs-pompiers du DDPS; b. cours de sapeurs-pompiers de la Conférence des conseillers d’Etat pour la coordination dans le domaine du service du feu; c. cours cantonaux de sapeurs-pompiers; d. préparatifs de service des cadres; e. travaux de rétablissement les jours suivant les instructions et les exercices; f. rapports internes des cadres; g. engagements d’urgence, y compris les travaux de rétablissement; h. exercices d’alarme.

4 Les services suivants sont indemnisés par une solde:

a. cours spéciaux; b. exercices; c. travaux de rétablissement immédiatement après les instructions et les exer- cices; d. rapports externes des cadres; e. inspections ordonnées par la BLA; f. exercices spéciaux ordonnés par la direction de l’établissement.

Art. 5 Abrogation du droit antérieur L’ordonnance du DDPS du 14 décembre 2000 sur l’indemnisation de l’engagement et de l’instruction des membres des corps de sapeurs-pompiers des établissements du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)2 est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2006.

5 septembre 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

2 Non publiée au RO

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Annexe (art. 4, al. 2)

Indemnités forfaitaires annuelles

Les indemnités forfaitaires annuelles selon l’art. 4, al. 2, sont les suivantes:

Fonction Fr.

Commandant 1000.– Fonction de commandement (officier ou sous-officier) 750.– Chef de section d’engagement (officier) 750.– Suppléant du chef de section d’engagement (officier ou sous- officier) 500.– Chef du détachement des appareils respiratoires 400.– Chef du groupe d’extinction 200.– Suppléant du chef du groupe d’extinction 100.–

En cas de double fonction, l’indemnité la plus élevée est augmentée de 200 francs.

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