AS 2006 3925

Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Modification du 13 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Art. 49, al. 2 2 Le Département détermine pour quelles courses le remboursement est octroyé et il fixe les taux de l’impôt réduit. Il détermine également les véhicules qui, pour des motifs écologiques, ne bénéficient que d’un remboursement réduit.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 641.611

2006-2066 3925

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales RO 2006

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