AS 2006 4097

Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

du 24 mars 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 2005¹, arrête:

I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2

Art. 13, al. 1, phrase introductive 1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: …

2. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de

produits agricoles transformés³ Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu’il a prises en vertu des art. 1 et 3. ...

3. Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4

Art. 4, al. 2, 1re phrase 2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu- res qu’il a prises. …

4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5

Art. 7, al. 3

3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans.

2005-3429 4097

Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure RO 2006

Art. 10, al. 4 4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports an- nuels fondés sur: a. l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes6; b. l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés7; c. l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires8.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 24 mars 2006 Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 13 juillet 2006 sans avoir été utilisé.9 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

10 octobre 2006 Chancellerie fédérale

6 RS 632.10 7 RS 632.111.72 8 RS 632.91 9 FF 2006 3437