AS 2006 4213
Loi fédérale concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
Loi fédérale concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
du 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20062, arrête:
I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3
Art. 25a Infrastructure 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.
2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et presta-
tions dans le domaine de la logistique. 3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents.
Art. 130 Dispositions cantonales d’exécution
1 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale
suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n’est pas en- core entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution.
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Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale RO 2006
2 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure civile
suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution.
3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la
présente loi, les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. 4 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.
Art. 132, al. 3 et 4 3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 19434 ou de l’arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribu- nal fédéral5 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. 4 La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique dès 2009.
2. Loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral6
Art. 23a Infrastructure 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.
2 Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et
prestations dans le domaine de la logistique. 3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7 s’applique par analogie aux modali- tés de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des
4 RS 3 521 5 RO 1984 748, 1992 339, 1993 879 6 RS 173.71 7 RS 173.110; RO 2006 1205
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finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral.
3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral8
Art. 27a Infrastructure 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal administratif fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 2 Le Tribunal administratif fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique. 3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 s’applique par analogie aux modali- tés de la collaboration entre le Tribunal administratif fédéral et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Tribunal administratif fédéral et le Conseil fédéral.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 12 octobre 2006 sans avoir été utilisé.10 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
31 octobre 2006 Chancellerie fédérale
8 RS 173.32; RO 2006 2197 9 RS 173.110; RO 2006 1205 10 FF 2006 5527
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