AS 2006 4245

Protocole de signature facultative à la convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 8 décembre 1969 à la convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.21; RO 1985 1279

Champ d’application le 28 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Espagne 31 mai 2001 A 30 juin 2001 Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1281, 1999 1704 et 2001 1008. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2601 4245

Règlement obligatoire des différends. Prot. RO 2006