AS 2006 4429

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.011; RO 1964 447

Champ d’application le 28 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Dominique 24 mars 2006 A 23 avril 2006 Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1239, 1976 1463,

1977 1409, 1979 558, 1981 2061, 1984 1537, 1991 897, 1993 2347 et 2003 2501.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2599 4429

Règlement obligatoire des différends. Protocole de signature facultative RO 2006