AS 2006 4439

Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

RS 0.311.41; RS 12 3

Champ d’application le 19 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 12 6; RO 1972 717,

1984 225 et 2002 2728. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2496 4439

Répression de la circulation des publications obscènes RO 2006

4440