AS 2006 4457

Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral

Règlement sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral

Modification du 29 août 2006

Le Tribunal pénal fédéral arrête:

I Le règlement du 17 janvier 2006 sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 18 Recours Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)² s’appliquent aux voies de recours.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

29 août 2006 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alex Staub La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi